Cela aurait pu être une embellie, mais, le spectacle lamentable d’une improvisation bâclée donné lors de la réunion de la Commission des loi à l’Assemblée Nationale ne laisse, sauf miracle, rien augurer de bon pour l’avenir des personnes transidentitaires dans notre pays.
Tout a commencé avec le dépôt par le député EELV, Sergio Coronado, d’un amendement dans le cadre du projet de loi sur les mesures relatives à la justice du XXIème siècle qui sera mis en débat au Parlement le 17 mai. Le député écologiste y prône un changement d’état-civil simplifié pour les personnes transgenres et transsexuelles par une simple déclaration devant un officier d’état-civil, en présence de deux témoins, comme cela est déjà le cas en Argentine, au Danemark, en Norvège, ou à Malte.
Ce qui aurait pu être un pavé dans la mare n’aura été au final qu’un petit cailloux sans conséquence dans la chaussure de la majorité. Il suffit de regarder l’extrait de la vidéo de la réunion de la Commission des Lois, qui aborde cette problématique, à partir de 1 heure 08 minutes et 49 secondes très exactement, pour constater la levée de boucliers des députés socialistes face à cette proposition. Il faut dire qu’avec huit députés encartés à EELV, les chances de voir cet amendement aboutir étaient plus que négligeables au point que l’on peut se demander si il s’agissait d’un coup de pub ou d’un coup pour rien.
Cela dit, les députés de la majorité ont eu des arguments plutôt étonnants pour refuser une proposition qui aurait fait passer l’hexagone de la lanterne rouge de l’Europe au peloton de tête des droits LGBT.
Le rapporteur a évoqué la sécurité juridique des personnes, mais, de quelle sécurité parle t-on ? De celle des personnes transidentitaires que l’on juge comme des assistées incapables de décider librement de leur destin, ou de celle d’une société qu’il faut protéger contre un phénomène encore considéré comme tabou ?
La réponse se trouve peut-être dans le rapport remis en 91 par Jacques Massip, conseiller à la Cour de Cassation qui évoquait, page 8, le phénomène en question de la manière suivante : « Mais les pouvoirs publics et les médecins ne sont pas favorables à un texte législatif. Ils craignent, comme cela a été constaté en Italie, qu’une législation permissive ait un effet d’entraînement et ne multiplie les demandes de changement de sexe ». Sans commentaires…
Autre argument pour enterrer définitivement l’amendement en question, l’indisponibilité de l’état des personnes déjà évoquée au Sénat par Christiane Taubira en juillet 2013 pour justifier une position que n’aurait pas désavoué l’opposition.
Si l’on appliquait ce principe à l’ensemble de nos concitoyens avec la même rigueur que celle que l’on impose aux personnes transidentitaires, la contraception, l’IVG, les opérations de chirurgie esthétique, et même le don d’organes, ne devraient se faire qu’avec l’accord d’un juge !
Il est vrai que le refus de légiférer sur le droit de mourir dans la dignité ou la PMA pour les couples de femmes montre à quel point l’abord des sujets dit « sensibles » est bien plus le fait de la morale que des valeurs démocratiques.
Autre point marquant de la réunion de la Commission des Loi, la reconnaissance soudaine par les députés socialistes de la nécessité de légiférer sur le sujet. Après quatre longues années passée à évoquer tout et n’importe quoi pour éviter d’aborder la question, voilà que le gouvernement et sa majorité sont brusquement pris d’une crise de bonté à notre égard. Que l’on ne s’y trompe pas, la bienveillance n’est pour rien dans ce brusque revirement. La raison en est d’ailleurs explicitement évoquée dans la vidéo : notre pays va être très prochainement condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour le non respect des résolutions 1728 et 2048 du Conseil de l’Europe. Autrement dit, pour obliger les personnes transidentitaire à subir des opérations de stérilisation et de réassignation sexuelle au nom de l’archaïque jurisprudence de la Cour de Cassation de 1992.
C’est donc dans l’urgence que la majorité essaie de parer à une deuxième condamnation qui ferait quelque peu tâche pour les initiateurs du mariage pour tous.
Cette vidéo montre donc le député Erwan Binet défendant sa proposition de loi, dont j’ai pu exprimer tout le bien que j’en pensais dans ces colonnes, cette dernière se transformant en un amendement dans le cadre de la loi sur la justice. Rappelons que ce texte entend confier au procureur la procédure de changement d’état-civil à contrario de l’article 99 du Code Civil. Il serait bon de rappeler que ce dernier, ne disposant pas de l’indépendance d’un juge, peut-être à la merci d’une simple circulaire d’un ministre peu sensible à notre problématique qui l’inciterait à une extrême fermeté à notre égard. De plus, ce texte permettant un refus : « Si les éléments produits sont insuffisants pour constater que le demandeur remplit les conditions fixées à l’article 61-5 ou en cas de doute réel et sérieux sur la bonne foi de ces éléments », le peu de sécurité juridique dont bénéficiaient les personnes transsexuelles du fait de dépendre d’un magistrat du siège disparaît. Résultat : de nouveau un passage obligé devant le TGI en cas de refus du procureur avec pour seul résultat une perte de temps inutile et coûteuse dans une procédure qui l’est déjà suffisamment comme cela.
Cerise sur le gâteau, le ministre de la justice, ne s’estimant « pas totalement convaincu », a invité les députés Erwan Binet et Pascale Crozon à revoir leur copie, et ce, avant le début des débats qui auront donc lieu le 17 mai, c’est à dire presque demain…
Cette proposition de loi a été publiée le 29 septembre 2015, à cette époque, le président de la Commission des Lois était un certain Jean-Jacques Urvoas dont ont retrouve la signature sur le texte en question !
Cela ne peut signifier que deux choses. Soit l’actuel Ministre de la justice ne regarde pas ce qu’il signe, ce qui serait plutôt inquiétant, soit, il marque ainsi son désintérêt et celui de sa majorité pour un sujet dont ces derniers ne se préoccupent que lorsqu’ils y sont contraints, ce qui est loin d’être à leur honneur.
DOUBLE GENRE 